Chiens dits dangereux : nouvelles dispositions règlementaires
Protection des personnes contre les chiens dangereux (1ère et 2ème catégorie)
Extraits de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. ( Le texte de loi est consultable dans sa totalité à la mairie ou sur le site).
Plus de détails sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Nouvelles dispositions :
- Permis de détention
La procédure de délivrance d’un permis par le maire se substituera à la procédure de déclaration.
Les propriétaires de chiens dangereux (1ère et 2ème catégorie) devront désormais obtenir un « permis de détention », délivré par le maire de la commune où ils résident.
Échéance pour les chiens de première et deuxième catégories : 31 décembre 2009.
- La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :
- 1°) de pièces justifiant :
- _ a) de l’identification du chien dans les conditions prévues par la loi.
- _ b) de la vaccination antirabique du chien en cours de validité
- _ c) dans les conditions définies par décret d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
- _ d) pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l’animal,
- _ e) de l’obtention par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude mentionnée ci dessous
- 2°) de l’évaluation comportementale de l’animal mentionnée ci-dessous.
- Le maire mentionne dans le passeport pour animal de compagnie le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention.
- Si les résultats de l’évaluation comportementale du chien le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
Attestation d’aptitude
- Les maîtres de ces chiens devront désormais suivre une « formation relative aux principes d’éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens » sanctionnée par une « attestation d’aptitude ». Un décret en Conseil d’Etat définira le contenu de la formation et déterminera les conditions d’agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude. En cas d’absence d’attestation d’aptitude, le maire pourra ordonner que l’animal soit placé dans un lieu adapté (fourrière) et pourra faire procéder à son euthanasie.
Evaluation comportementale du chien
- Ces chiens ( de plus de douze mois ) devront en outre être soumis à une « évaluation comportementale » effectuée par un vétérinaire agréé (liste des vétérinaires consultable en mairie ) et renouvelée périodiquement.
- Echéances : Chiens de première catégorie : 21 décembre 2008, chiens de deuxième catégorie : 21 décembre 2009.
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné ci-dessus est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l’évaluation comportementale prévue. lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée (avant huit mois ), il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret. _ Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation.
Tous les chiens mordeurs, quelle que soit leur catégorie, seront soumis à « une évaluation comportementale » et "toute morsure devra être déclarée en mairie et inscrite sur un fichier ».
Les propriétaires de chiens responsables d’agressions mortelles encourent des peines allant jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
